Ressort (droit)
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En droit, le ressort désigne à la fois, l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction, les valeurs à l'intérieur desquelles elles peuvent statuer et, à l'intérieur de ces valeurs, les sommes au-delà desquelles leurs jugements sont susceptibles d'appel.
Sur le plan géographique, le ressort est la partie du territoire national sur l'étendue duquel s'exerce la compétence d'une juridiction.
On dit qu'une décision de justice est rendue en dernier ressort si elle n'est pas susceptible d'appel. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Sont rendues en dernier ressort les décisions des juridictions jugeant en premier et dernier ressort et celles des juridictions d'appel.
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Pour les articles homonymes, voir Mouloudia (homonymie) et MCA. Le ton de cet article ou de cette section est trop élogieux, voire hagiographique (mars 2018). Modifiez l'article pour adopter un ton neutre ou discutez-en. Le fond de cet article sur le sport est à vérifier (septembre 2018). Améliorez-le ou discutez des points à vérifier. Si vous venez d’apposer le bandeau, merci d’indiquer ici les points à vérifier. .mw-parser-output .entete.football{background-image:url("//upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/f/f8/Infobox_Football_pictogram.png")} Mouloudia Club d'Alger Logo du Mouloudia Club d'Alger Généralités Nom complet Mouloudia Club d'Alger Surnoms Le Mouloudia Le Club du Peuple le MCA Les Verts et Rouges Le Club des Martyrs Noms précédents Mouloudia Club Algérois (1921) Mouloudia Club d'Alger (1930) Mouloudia Châabia d'Alger (1970) Mouloudia Pétroliers d'Alger (1977) Mouloudia d'Alge...
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I have an ASUS Zenbook UX433,on which ASUS decided to innovate by embedding a Numpad inside the touchpad (see picture 1). Toggling between classic touchpad mode and numpad (also turns the touchpad LEDs on) can be done through the golden button in the top-right corner of the touchpad. However, on my Manjaro arch Linux config, this behavior does not work by default and I can only use the touchpad, no numpad. Has anyone been able to configure the numpad to work on Linux, or have any idea how this could be achieved? EDIT1: I have had a look at the official Windows drivers for the UX433FA TouchPad, but was not able to make anything of it. I tried installing them on Linux using tools like NDISWrapper, but they do not detect the TouchPad/Numpad hardware, and my understanding of drivers is too limited. ...
Cet article est une ébauche concernant la géographie de la Suisse. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants. Ueberstorf.mw-parser-output .entete.map{background-image:url("//upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/7/7a/Picto_infobox_map.png")} Héraldique Administration Pays Suisse Canton Fribourg District Singine Syndic Hans Jörg Liechti NPA 3182 N° OFS 2308 Démographie Population permanente 2 371 hab. (31 décembre 2017) Densité 147 hab./km 2 Géographie Coordonnées 46° 51′ 56″ nord, 7° 18′ 51″ est Altitude 668 m Min. 546 m Max. 814 m Superficie 16,12 km 2 Divers Langue Allemand Localisation Carte de la commune dans sa subdivision administrative. Géolocalisation sur la carte : canton de Fribourg Ueberstorf Géolocalisation sur la carte : Suisse ...
Pour les articles homonymes, voir Ressort (homonymie).![image illustrant le [[droit <adj>]]](http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/f/f4/P_parthenon.svg/39px-P_parthenon.svg.png){kind=small}
