Harcèlement sexuel
Pour les articles homonymes, voir Harcèlement (homonymie).
Suzanne harcelée dans l'épisode biblique de Suzanne et les vieillards (tableau de Giuseppe Bartolomeo Chiari).
Le harcèlement sexuel est un enchaînement d’agissements hostiles et à connotation sexuelle, dont la répétition et l’intensité affaiblissent psychologiquement la victime. Il peut viser à intimider la victime, à la dominer, ou à obtenir un acte sexuel. C’est un comportement dont l’auteur est considéré soit comme une personne malade, soit comme une personne valide. Les observations démographiques et sociologiques montrent sa fréquence dans les populations. Le concept juridique s’est forgé dans plusieurs pays à partir du rapport sur le harcèlement sexuel Sexual Harassment of Working Women de l’avocate Catharine MacKinnon (1979).
Sommaire
1 Aspect psychologique
1.1 Impact sur les victimes
1.2 Profil du harceleur
2 Démographie et sociologie du harcèlement sexuel
2.1 Les enquêtes quantitatives en France
2.2 Les milieux concernés en France et au Canada
2.2.1 Au travail
2.2.2 Dans l'espace public
2.2.3 Dans le sport
2.2.4 Dans tous les milieux sociaux
3 Actions contre le harcèlement sexuel
3.1 Égypte
3.2 France
3.2.1 Création du délit
3.2.2 Abrogation
3.2.3 Loi du 6 août 2012
3.2.4 Depuis 2012
3.3 Grèce
3.4 Japon
3.5 Maroc
3.6 Suisse
3.6.1 Harcèlement sexuel sur le lieu de travail en Suisse
3.6.1.1 Définition
3.6.1.2 Situation juridique en Suisse
3.6.1.3 Prévention
3.6.1.4 Dépôt d’une plainte
3.6.1.5 Chiffres et faits
4 Notes et références
5 Voir aussi
5.1 Bibliographie
5.2 Articles connexes
5.3 Liens externes
Aspect psychologique |
Impact sur les victimes |
Selon le professeur Charles-Siegfried Peretti, chef des services Psychiatrie de l’hôpital Saint-Antoine et Tenon, ce « type de harcèlement peut provoquer des troubles du sommeil, de l’estime de soi, des symptômes anxieux, une distanciation par rapport aux choses, comme si on cherchait à se mettre à l’abri »[1].
Une étude américaine menée sur 304 femmes entre 50 et 60 ans, et publiée le 3 octobre 2018 dans le JAMA Internal Medicine de l'Association médicale américaine, a enregistré une forte corrélation entre le fait de subir ou d'avoir subi du harcèlement sexuel et le fait de souffrir d'hypertension, d'anxiété, de dépression et de troubles du sommeil[2],[3].
Profil du harceleur |
Les harceleurs sexuels sont-ils des malades ? La société les considère comme tels. Des harceleurs admettent l'être. Le milieu médical est plus nuancé.
Du point de vue de la psychiatrie, certains, comme le professeur Roland Coutanceau, considèrent que les harceleurs ne sont pas des malades au sens psychiatrique, le harcèlement relevant du comportement. Le professeur Peretti, quant à lui, estime qu'un tiers seulement des harceleurs sont des malades, qui se décomposent en deux types : les « addicts » et les « pervers ». Pour le psychiatre Mathieu Lacambre quelques cas de harcèlements sexuels ressortissent à la pathologie[4].
Du point de vue du psychanalyste Samuel Lepastier, le harcèlement sexuel relève d'un fantasme incestueux[5].
Démographie et sociologie du harcèlement sexuel |
Les enquêtes quantitatives en France |
Dans son étude Virage[6], l’Institut national d’études démographiques (Ined) fournit les données pour l’année 2015 puis les compare à des données précédentes. Pour 2000, il s’agit de l’enquête Enveff et pour 2010, l’enquête CVS (tableau 11, page 41)[6].
En comparant les trois études de l’Ined avec des études d’autres organismes les données sont proches. Les femmes sont plus souvent victimes de harcèlement sexuel que les hommes (tableau 17, page 59)[6].
Le harcèlement sexuel est perçu différemment selon les femmes et les hommes. Les femmes considèrent comme très graves (32,3 % sur une échelle de gravité) des actes de harcèlement sexuel alors que les hommes les considèrent comme sans gravité (graphique 5, page 52)[6].
Les milieux concernés en France et au Canada |
Le harcèlement sexuel est présent dans tous les espaces, dans tous les milieux.
Au travail |
Harcèlement sexuel au travail par la menace
Selon l’Enquête sur le harcèlement sexuel au travail[7] de l’Institut français d’opinion publique (Ifop), une femme sur cinq déclare avoir été harcelée sexuellement au travail (page 6)[7].
Un Français sur cinq (20%) connaît quelqu’un qui a dû faire face à du harcèlement sexuel dans le cadre de son travail (page 9)[7]. Le harcèlement est l’œuvre d’un supérieur hiérarchique à 38 %. Plus de la moitié des hommes (59 %) estiment que des blagues à caractère sexuel ne sont pas du harcèlement sexuel (page 3)[7].
Dans l'espace public |
Le Haut Conseil à l’Égalité, dans son Avis sur le harcèlement sexiste[8] constate la même répartition entre les sexes. « Les témoignages et les études mettent en évidence que dans l’écrasante majorité des cas de harcèlement sexiste et de violences sexuelles dans les transports sur des femmes – et plus rarement sur des hommes – les auteurs sont des hommes (seuls ou en groupe) » (page 16)[8].
Dans le sport |
L’étude Un jeu interdit : le harcèlement sexuel dans le sport (page 24)[9] confirme ce rapport harceleurs / harcelées. L’étude mentionne également que le harcèlement peut avoir lieu entre personnes du même sexe (page 13)[9]. De plus, le sport favorisant les contacts entre enfants et adultes, les victimes peuvent être des enfants (page 19)[9].
Dans tous les milieux sociaux |
La présidente de la Fondation des femmes, Anne-Cécile Mailfert, en réaction à une affirmation selon laquelle les harcèlements sexuels auraient lieu « dans nos quartiers les plus difficiles où nos magistrats ont déjà énormément à faire » (minutes 2’25 à 2’29 de la vidéo), répond sur la chaîne de télévision LCI[10] : « C’est un raccourci, une maladresse. On sait bien que les plaintes viennent de tous les commissariats. Et au-delà de ça, ce que nos associations nous remontent, c’est que malheureusement, ces faits viennent de tous les milieux. C’est la même chose en ce qui concerne les féminicides, il n’y a pas de profil-type, ce serait trop simple ».
Actions contre le harcèlement sexuel |
Elles sont de deux ordres : la prévention et la sanction. Le droit varie selon les États. En octobre 2017, après la publication de plusieurs enquêtes sur le comportement d’Harvey Weinstein, puissant producteur de cinéma américain, une vague de témoignages de victimes de harcèlement et d’agressions sexuelles déferle sur les réseaux sociaux, portées par des femmes de différents pays[11].
Égypte |
La première campagne contre le harcèlement sexuel en Égypte date de 2005. Elle fait suite à un mouvement de protestation de femmes contre le harcèlement de rue et des agressions sexuelles perpétrés par la police dans le but de restreindre la participation des femmes à l'espace public[12]. Selon une étude publiée la même année par le Egyptian Center for Women’s Rights, 83 % des Égyptiennes du Caire ont été victimes de harcèlement sexuel dans la rue[13].
En 2008, Noha Rushdie est la première femme à remporter un procès pour harcèlement sur la base de l'article 306 du code pénal qui condamne les outrages à la modestie, l'honneur ou la dignité d'autrui. En décembre 2008, le film Les Femmes du bus 678 attire l'attention sur le phénomène du harcèlement dans les transports[12].
Durant la Révolution égyptienne de 2011, la question de l'utilisation du harcèlement sexuel collectif (arabe : تحرش جماعي (taḥarruš ǧamāʿī) « harcèlement collectif ») par la police du régime de Hosni Mubarak refait surface : l'État est accusé par des militants de payer des hommes afin de s'engager dans le harcèlement, des agressions sexuelles ou des viols, notamment sur la place Tahrir, afin de pousser les femmes à ne plus se joindre aux protestations[12].
Un des problèmes à lutter contre le harcèlement sexuel en Égypte selon les associations est qu'il n'est pas clairement défini dans la loi égyptienne, ce qui rend les poursuites difficiles, mais également que les femmes qui portent plainte ne sont pas prises au sérieux par la police[14].
France |
Création du délit |
En France, le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans le code pénal par une loi de 1992[15], précisée en 1998. Jusqu'au 17 janvier 2002, l'article 222-33 du code pénal indiquait : « Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »[16].
La loi du 17 janvier 2002 a modifié cet article dans le but d'élargir le champ d'application du harcèlement sexuel en supprimant certains éléments qui permettaient de le qualifier[17]. L'article est alors devenu « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende »[18].
Lors des affaires portées devant un tribunal ou un juge d'instruction, toute la difficulté consistait pour le plaignant à apporter un faisceau d'éléments de preuves dans une affaire de type « ni vu ni connu » qui se passe sans témoin, éléments concernant à la fois la réalité de faits ou paroles. C'est là que se situait le problème juridique concret du fait de l'absence d'élément matériel et de la possibilité de quiproquos et mauvaise interprétation de propos ambigus.
Toutefois, depuis 2003, la victime n'avait plus à établir la réalité de son absence de consentement à ces pratiques, le harceleur présumé devait apporter des éléments objectifs justifiant son comportement.
Une décision rendue le 23 mai 2007, par la Cour de cassation, a reconnu que l'usage d'un SMS était de nature à établir la réalité des faits, en l'occurrence, un message envoyé par le harceleur[19].
Abrogation |
Le 4 mai 2012, saisi par Gérard Ducray, ancien secrétaire d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article inconstitutionnel car trop flou et l'a abrogé avec effet au jour de la publication[20].
Certaines associations féministes reconnaissent le caractère ambigu de la loi[21] mais c'est surtout le caractère immédiat de cette abrogation qui crée une polémique car certaines personnes disent qu'il était loisible au conseil constitutionnel de revenir à la rédaction antérieure à 2002, plus précise[22], en abrogeant seulement l'article 179 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui avait élargi le champ du délit, ou en différant l'application de l'abrogation.
L'abrogation supprime ainsi l'infraction de harcèlement sexuel. Toutes les procédures en cours sont donc devenues caduques et, la loi pénale n'étant pas rétroactive, les nouveaux faits de harcèlement sexuel ne peuvent plus être poursuivis. En outre, 2 000 personnes qui s’étaient engagées dans un « véritable parcours du combattant »[23],[24],[25] ne peuvent pas se prévaloir du texte abrogé. La loi suivante du 6 août 2012, non rétroactive, ne les concerne pas non plus[26]. Plusieurs associations féministes ont immédiatement réagi en appelant à un rassemblement à Paris[27] et plusieurs personnalités politiques ont pris position en faveur de l'élaboration rapide d'une nouvelle loi[28].
Accessoirement, Serge Slama, maitre de conférences en droit public, a allégué l'existence d'une cause de récusation d'un des membres du Conseil constitutionnel à l'occasion de cette décision : Jacques Barrot, secrétaire d’État au Tourisme sous le premier gouvernement de la présidence Giscard, a siégé dans cette affaire alors que Gérard Ducray, condamné pour harcèlement sexuel, et secrétaire d'État aux Transport dans le même Gouvernement, était l'auteur de la saisine[29]. Le journal Le Monde remarque qu'un autre membre du conseil constitutionnel, Hubert Haenel, connaissait également Gérard Ducray puisqu'il était conseiller pour les questions judiciaires à l'Élysée de 1975 à 1977, cependant le Conseil constitutionnel remarque que les conditions pour se déporter sont strictes : il faut avoir participé à l'élaboration de la loi. Or ni Jacques Barrot, ni Hubert Haenel n'ont participé à l'élaboration des versions successives de ce texte[30].
Loi du 6 août 2012 |
Visant à combler le vide juridique laissé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, la nouvelle loi apporte principalement une définition se voulant plus précise du délit de harcèlement sexuel. Ainsi, l'article 222-33 nouveau du code pénal dispose :
« I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »
Les peines sont de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Des peines plus lourdes peuvent être prononcées dans des cas spécifiques (personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, mineurs de quinze ans...).
La loi renforce également la législation relative au harcèlement sexuel sur le lieu de travail (code du travail, articles L.1152-2 et L.1153-1), le harcèlement moral (222-33-2), et les discriminations qui peuvent être attachées au harcèlement sexuel (article 225-1-1 du code pénal).
Depuis 2012 |
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi intègre la notion de sexisme dans le code du travail (article L1142-2-1)[31] :
« Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »[32].
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 fait obligation à l'employeur d'intégrer dans les mesures de prévention les questions de harcèlement sexuel et les agissements sexistes (Article L4121-2)[33].
Grèce |
Conformément à une directive de l'Union européenne de 2002, la Grèce instaure en juin 2006 le délit de « harcèlement sexuel » qui prévoit des peines d'emprisonnement de six mois à trois ans ainsi qu'une amende d'au moins 1 000 euros. Dans le secteur public, le harcèlement sexuel pourra être suivi de sanctions disciplinaires[34].
Japon |
Voiture réservée aux femmes aux heures de pointe dans un train régional entre Tokyo et Hakone.
Au Japon, les femmes sont particulièrement victimes des Chikan, terme utilisé fréquemment au Japon pour désigner les auteurs d'attouchements sur les femmes et les jeunes filles dans les transports en communs. Ce phénomène va d'attouchements discrets dans les métros bondés, jusqu'au viol durant les heures tardives de la nuit.
Ce phénomène est malheureusement très répandu, plusieurs compagnies ferroviaires ont d'ailleurs réservé aux femmes certaines voitures durant les heures de pointe pour protéger les passagères. Beaucoup de guides signalent ce problème et conseillent vivement aux voyageuses non accompagnées de rester sur leurs gardes. En 2004, on recensait 2 201 cas de harcèlement à Tokyo. La loi est ferme et condamne ces délits d'une amende de 50 000 yens soit environ 420 euros. Certaines voitures de métro ou de train à Tokyo et dans le Kansai sont désormais interdites aux hommes[35].
Kumi Sasaki, jeune japonaise installée à Paris raconte dans Tchikan ses années d’écolière victime de harcèlement sexuel dans le métro de Tokyo[36]. « Kumi Sasaki bascule dans le monde des tchikan, ces prédateurs sexuels avides d’attouchements et de caresses qui peuvent aller jusqu’au viol, comme elle le raconte dans un livre effarant. Le phénomène au Japon, que l’on pourrait assimiler aux « frotteurs » des réseaux franciliens, responsables de 267 000 agressions en 2014 et 2015, est loin d’être anecdotique »[37].
Maroc |
Au Maroc où près de deux femmes sur trois sont victimes de violences, les attouchements sur les femmes et les jeunes filles dans les transports en communs sont fréquents alors que la loi marocaine condamne le harcèlement des femmes au travail, et, depuis 2018 seulement, dans les espaces publics[38],[39].
Les hommes, adultes ou adolescents, agissent dans une grande impunité. Une majorité d'hommes et de femmes pensent que les hommes doivent être durs[40]. Cependant, les agressions sordides les plus criantes provoquent une forte émotion dans la société, à l'exemple de viols conjugaux ou par des bandes organisées, dont les membres n'hésitent pas à séquestrer des femmes pendant plusieurs jours. Les médias se font l'écho de ces pratiques odieuses ; le hashtag #masaktach (« je ne me tairai pas » ou « prenez la parole ») relaie les dénonciations. Aux problèmes de comportement sociaux s'ajoutent les lacunes de la réglementation : si elle condamne, elle précise mal comment les autorités doivent réagir ; s'ajoute aussi la corruption, qui rend encore plus aléatoire la défense des femmes[39].
Suisse |
Harcèlement sexuel sur le lieu de travail en Suisse |
Définition |
On entend par harcèlement sexuel sur le lieu de travail tout comportement à caractère sexuel ou fondé sur l’appartenance sexuelle, ressenti comme importun par la personne visée et portant atteinte à sa dignité. En font par exemple partie les remarques désobligeantes et équivoques sur l’apparence d’une femme ou d’un homme, les remarques sexistes sur les caractéristiques sexuelles, le comportement sexuel ou l’orientation sexuelle, les contacts corporels non souhaités, la présentation de matériel pornographique, ainsi que les abus sexuels, la contrainte sexuelle et le viol[41].
Situation juridique en Suisse |
L’interdiction de discriminer a été inscrite en 1981 dans la Constitution fédérale (art. 4, al. 2 aCst.) et reprise à l’art. 8, al. 2, de la version révisée. L’interdiction du harcèlement sexuel sur le lieu de travail figure dans la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité LEg) du 24 mars 1995. Elle constitue l’un des éléments, dans cette loi, qui visent à proscrire la discrimination et promouvoir l’égalité dans la vie professionnelle. L’article 4 de la loi définit le harcèlement, l’article 5 traite des droits et l’article 10 de la protection contre le congé durant la procédure de plainte. Il existe encore d’autres dispositions légales interdisant le harcèlement sexuel, soit l’art. 328, al. 1, du Code des obligations (CO), l’art. 198, 2e phrase, du Code pénal (CP) ainsi que l’art. 6, al. 1, de la loi sur le travail (LTr). Toutes ces dispositions légales s’appliquent exclusivement aux employeuses et employeurs, dans le cadre de leur responsabilité en matière de protection de la personnalité, de l’intégrité psychique et physique et de la santé des travailleuses et travailleurs[42].
Prévention |
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Tant le législateur que la pratique tablent sur l’interdiction légale mais beaucoup aussi sur la prévention. Depuis le milieu des années 1990, une série de mesures et d’instruments de prévention du harcèlement sexuel ont été introduits en Suisse[43]. Il s’agit essentiellement d’informations, destinées aux travailleuses et travailleurs, sur ce qu’il faut entendre par harcèlement sexuel. Autre mesure préventive importante: la déclaration de principe, dans laquelle la direction de l’entreprise affirme explicitement que le harcèlement sexuel n’est pas toléré sur le lieu de travail, que les victimes bénéficieront d’un soutien et que des sanctions seront prises à l’encontre des coupables. Jusqu’à présent, ce sont surtout des entreprises d’assez grande taille et des administrations publiques qui ont introduit un règlement sur le harcèlement sexuel et désigné à l’interne des personnes de confiance chargées d’apporter un soutien aux victimes. En outre, il existe de nombreux services accessibles à tout un chacun, qui conseillent et accompagnent les personnes harcelées : services sociaux locaux ou régionaux, bureaux de l’égalité, centres de consultation pour femmes traitant des problèmes liés à la vie professionnelle et offices de conciliation cantonaux.
Dépôt d’une plainte |
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Une personne harcelée peut, en se fondant sur l’article 5 de la loi sur l’égalité, requérir le tribunal de constater l’existence d’une discrimination – le harcèlement sexuel étant considéré comme telle dans ladite loi – et de faire en sorte qu’elle ne se reproduise plus. L’employeur peut se voir contraint de verser une indemnité pour harcèlement ainsi qu’une deuxième à titre de dommages-intérêts et réparation du tort moral.
Il est toutefois recommandé de choisir autant que possible la voie de la procédure extrajudiciaire. Soit la solution est trouvée au sein de l’entreprise, soit la victime peut s’adresser aux offices de conciliation cantonaux, dont la tâche première est de servir de médiateur entre les parties.
Chiffres et faits |
Une enquête[44] menée en 2007 à l’échelon national révèle que 28 ℅ des femmes et 10 ℅ des hommes interrogés ont été victimes de harcèlement sexuel ou la cible de comportements analogues au cours de leur vie professionnelle. Selon les trois quarts de ces femmes, les auteurs étaient des hommes, qui généralement ont agi seuls mais parfois en groupe. Elles rapportent fréquemment avoir aussi été la cible de groupes mixtes (hommes et femmes), mais rarement de femmes. Les hommes ont été dans la moitié des cas environ harcelés par des hommes (seuls ou en groupes), dans un quart environ par des femmes et dans un dernier quart par des groupes mixtes. Les coupables sont en premier lieu des collègues de travail, et souvent des clients. Les responsables hiérarchiques figurent au troisième rang. Les femmes déclarent plus fréquemment que les hommes avoir été importunées par des responsables hiérarchiques. Dans le cas des hommes, en revanche, il s’agissait le plus souvent de subalternes.
Notes et références |
Cécile Rabeux, « Une cellule psychologique dédiée au harcèlement sexuel », 7 juin 2012(consulté le 19 juin 2018)
Rebecca C. Thurston, Yuefang Chang, Karen A. Matthews et Roland von Känel, « Association of Sexual Harassment and Sexual Assault With Midlife Women’s Mental and Physical Health », JAMA Internal Medicine, 3 octobre 2018(ISSN 2168-6106, DOI 10.1001/jamainternmed.2018.4886, lire en ligne, consulté le 4 octobre 2018)
Charlène Catalifaud, « Harcèlement et violences sexuelles : un impact significatif sur la santé physique et mentale des femmes », Le Quotidien du médecin, 3 octobre 2018(lire en ligne)
Aude Lorriaux, « À partir de quand un harceleur sexuel est-il « malade »? », 14 mai 2016(consulté le 19 juin 2018)
Samuel Lepastier, « Le harcèlement sexuel : un fantasme incestueux agi », Psychanalyse dans la civilisation, no 7, 1994
Alice Debauche et Amandine Lebugle, Présentation de l’enquête Virage et premiers résultats sur les violences sexuelles, Paris, 2017(lire en ligne)
Ifop, Enquête sur le harcèlement sexuel au travail, 2014(lire en ligne)
Avis sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun, 16 avril 2015(lire en ligne)
Sandra L. Kirby et Lorraine Greaves, Un jeu interdit : le harcèlement sexuel dans le sport, vol. 10, coll. « Recherches féministes », 1997(lire en ligne)
« Harcèlement sexuel « dans les quartiers difficiles » », sur lci.fr, 16 octobre 2017(consulté le 19 juin 2018)
Léa Marie, « Les mouvements #MeToo et #BalanceTonPorc s’exportent dans le monde entier », 19 octobre 2017(consulté le 21 octobre 2017)
(en) Angie Abdelmonem, « Reconceptualizing Sexual Harassment in Egypt: A Longitudinal Assessment of el-Taharrush el-Ginsy in Arabic Online Forums and Anti-Sexual Harassment Activism », Kohl: A Journal for Body and Gender Research, vol. 1, no 1, été 2015, p. 23-41 (lire en ligne [PDF])
(en) Rasha Hassan, Aliyaa Shoukry et Abul Komsan Nehad, « Clouds in Egypt’s Sky — Sexual Harassment: from Verbal Harassment to Rape », FNUAP Égypte / Egyptian Centre for Women's Rights Report, 2008.
(en) Patrick Kingsley, « 80 sexual assaults in one day – the other story of Tahrir Square », The Guardian, 5 juillet 2013(consulté le 11 janvier 2016)
Harcèlement sexuel : la loi annulée, et maintenant ?, article sur L'Express.fr, consulté le 4 mai 2012.
Article 222-33 du code pénal, version en vigueur au 16 janvier 2002, sur le site de Légifrance, consulté le 4 mai 2012.
La loi réprimant le harcèlement sexuel en France abrogée.
Article 222-33 du code pénal en vigueur du 17 janvier 2002 au 3 mai 2012 sur le site de Légifrance, consulté le 4 mai 2012.
La preuve par SMS admise dans une affaire de harcèlement sexuel, legalis.net 17 juin 2007
Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012, sur le site du Conseil constitutionnel, consulté le 4 mai 2012
http://www.lejdd.fr/Societe/Justice/Actualite/Harcelement-des-femmes-en-colere-508726/ les associations féministes – qui critiquent, elles aussi, cette loi floue et mal rédigée – s’insurgent contre le caractère immédiat de la décision, qui crée un vide juridique "catastrophique".
rédaction de l'article 222-33 avant le 17 janvier 2002 : "Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions"; rédaction du 17/01/2002 au 04/05/2012 de l'article 222-33 du code pénal :"le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle"
La nouvelle définition du harcèlement sexuel, Paroles de juge, 12 Août 2012, consulté le 19 octobre 2017
Dénoncer un parcours du combattant, L'Alsace du 15 avril 2014, consulté le 19 octobre 2017
Harcèlement sexuel : un phénomène répandu dans tous les secteurs, Libération du 18 octobre 2017, consulté le 19 octobre 2017
Harcèlement sexuel : pourquoi la France pourrait être condamnée, article sur le JDD.fr, consulté le 31 août 2013.
Harcèlement sexuel abrogé : rassemblement samedi à Paris sur Ouest France.fr, consulté le 4 mai 2012
Harcèlement sexuel : Hollande s'engage à proposer une nouvelle loi sur France Soir.fr, consulté le 4 mai 2012.
Impunité pour les harceleurs sexuels Arnaud Bihel, Les News, 4 mai 2012
https://www.lemonde.fr/societe/article/2012/05/05/harcelement-sexuel-quatre-sages-connaissaient-le-requerant_1696200_3224.html "Harcèlement sexuel : quatre "sages" connaissaient le requérant"
Gresy, Brigitte., Le sexisme au travail, fin de la loi du silence ? : le cerner pour mieux le neutraliser (ISBN 9782410002553, OCLC 976034824, lire en ligne)
Code du travail - Article L1142-2-1 (lire en ligne)
Code du travail - Article L4121-2 (lire en ligne)
Didier Kunz, « Le gouvernement grec sévit contre le harcèlement sexuel » dans Le Monde, 9 juin 2006 [lire en ligne]
Le Monde, 13 juin 2005
Emmanuel Arnaud & Kumi Sasaki, Tchikan, Préface de Ghada Hatem, éd. Thierry Marchaisse, 2017, 128 p. (ISBN 978-2-36280-188-4)
Arnaud Vaulerin, « Kumi Sasaki, menue frottée », Libération, 29 décembre 2017(lire en ligne)
Ghalia Kadiri, « Une agression sexuelle dans un bus à Casablanca fait scandale au Maroc », lemonde.fr, 22 août 2017(consulté le 22 août 2017)
Charlotte Bozonnet, « Au Maroc, le hashtag #masaktach contre l’impunité des harceleurs », Le Monde.fr, 16 octobre 2018(lire en ligne, consulté le 17 novembre 2018)
Atlasinfo (avec AFP), « Maroc: spectacle et sifflets contre le harcèlement de rue », Atlasinfo.fr: l'essentiel de l'actualité de la France et du Maghreb, 12 novembre 2018(lire en ligne, consulté le 17 novembre 2018)
www.harcelementsexuel.ch
Claudia Kaufmann und Sabine Steiger-Sackmann (éd.): Kommentar zum Gleichstellungsgesetz, Basel 2009
Véronique Ducret, Pour une entreprise sans harcèlement sexuel : un guide pratique, Chêne-Bourg/Genève 2001
Silvia Strub et Marianne Schär Moser: Risque et ampleur du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Une enquête représentative en Suisse alémanique et en Suisse romande, Berne 2008 (http://www.ebg.admin.ch/themen/00008/00074/00219/index.html?lang=fr)
- Cet article est partiellement ou en totalité issu de l'article intitulé « Taharrush gamea » (voir la liste des auteurs)
Voir aussi |
Bibliographie |
(en) « Sexual Harassment: Have We Made Any Progress? », James Campbell Quick, PhD, University of Texas at Arlington and University of Manchester, and M. Ann McFadyen, PhD, University of Texas at Arlington. Journal of Occupational Health Psychology, Vol. 22, No. 3, 2017. [lire en ligne]
Articles connexes |
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- Violence contre les femmes
Violences sexuelles au travail, Violences sexuelles faites aux femmes au travail
- Harcèlement de rue
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (article 40)- Agissements sexistes au travail
Liens externes |
Stop harcèlement sexuel, site ministériel français.
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