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Cour du Québec
Juridiction	Québec ( Canada)
Type	Première instance et appel
Langue	Français et anglais
Création	31 août 1988
Composition	306 juges et 39 juges de paix magistrats
Nommé par	Gouvernement du Québec
Juge en chef
Nom	Lucie Rondeau
Depuis	26 octobre 2016
Voir aussi
Site officiel	www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/index-cq.html
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La Cour du Québec est un tribunal québécois qui a compétence en première instance en matière civile, criminelle et pénale ainsi que dans les matières relatives à la jeunesse. Elle siège également en matière administrative et en appel, dans les cas prévus par la loi. Les cours municipales tombent également dans cette catégorie même si elles assument un rôle plutôt civil que criminel.

Historique |

La Cour du Québec tire ses origines de l’Acte de Québec de 1774 qui rétablit les lois françaises en matière civile et confirme les lois criminelles anglaises. À cette époque, l’appareil judiciaire compte la Cour des plaids ou plaidoyers communs, des cours de circuit, une cour d’appel et la Cour du banc du roi avec compétence en matière criminelle^[1]

Au fil des siècles, les tribunaux québécois ont connu de nombreux changements, tant sur le plan structurel que juridictionnel. Ainsi, la Cour de magistrat de district, créée en 1869, devient la Cour provinciale en 1962, alors que la Cour des sessions de la paix est formée en 1908. La première Cour des jeunes délinquants de Montréal est instituée en 1910; elle devient la Cour juvénile en 1932 puis la Cour du bien-être social en 1950, pour être finalement remplacée par le Tribunal de la jeunesse en 1977. En 1969, le Tribunal du travail est formé et se compose de juges de la Cour provinciale. En 1973, le Tribunal de l’expropriation voit le jour; certains de ses membres sont des juges de la Cour provinciale^[2]. Le Tribunal des professions est aussi créé en 1973.

La Cour du Québec naît en 1988 de l’unification de la Cour provinciale, dont la compétence était principalement en matière civile, de la Cour des sessions de la paix, chargée des affaires criminelles et pénales, et du Tribunal de la jeunesse, chargé d'entendre les litiges impliquant des personnes mineures.

En 1988, la Cour se compose de deux divisions régionales : celle de Montréal et celle de Québec. Chacune comporte une chambre civile, une chambre criminelle et pénale ainsi qu’une chambre de la jeunesse. La Cour comprend également, à cette époque, une chambre de l’expropriation.

La direction de la Cour est assumée par un juge en chef, lequel est assisté, dans chacune des divisions régionales, d’un juge en chef associé, lui-même secondé de juges en chef adjoints (trois à Québec et quatre à Montréal). Dix-neuf juges coordonnateurs résidant aux chefs-lieux des principaux districts judiciaires du Québec complètent cette équipe^[3],[4].

À la demande de la Cour, en 1995, le Parlement du Québec en simplifie l’organisation. Ainsi, les divisions régionales sont abolies et les fonctions du juge en chef associé et des juges en chef adjoints sont redéfinies. Pour coordonner les activités de la Cour sur le territoire, dix juges coordonnateurs sont désignés. Dans certaines régions, le juge coordonnateur est assisté d’un ou de plusieurs juges coordonnateurs adjoints.

En 1998, avec la création du Tribunal administratif du Québec, la Chambre de l’expropriation est abolie. En 2002, le Tribunal du travail est remplacé par la Commission des relations du travail. Dorénavant, seule la compétence pénale de première instance quant aux contraventions au Code du travail appartient à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec et seuls les juges désignés par le juge en chef exercent cette compétence^[5].

En 2005, à la suite de décisions des tribunaux supérieurs rendues à propos du statut de « juge de paix à compétence restreinte », la Loi sur les tribunaux judiciaires^[6] est modifiée pour permettre la nomination de juges de paix magistrats. Les 27 juges de paix magistrats nommés en 2005 s’ajoutent aux 6 déjà en fonction depuis le 30 juin 2004^[7].

En 2012, la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifiée pour, notamment, augmenter de 270 à 290 le nombre de juges à la Cour du Québec, ajouter quatre postes de juges coordonnateurs adjoints et créer un poste de juge responsable des juges de paix magistrats. Au même moment, trois postes de juges de paix magistrats sont ajoutés à la Cour du Québec, portant leur nombre à 36^[8],[9],[10].

En 2013, le 25^e anniversaire de la Cour du Québec a été souligné dans de nombreux périodiques et journaux dont le Journal du Barreau de juillet et septembre 2013^[11] et Le Monde juridique (vol. 21, no 7, 4 février 2014)^[12]. Une brochure commémorative a aussi été confectionnée par le Bureau de la juge en chef pour l’occasion^[13]. Enfin, une motion proposée sans préavis a été adoptée unanimement à l’Assemblée nationale du Québec le 25 septembre 2013^[14].

En 2015, trois postes de juges de paix magistrats ont été ouverts, pour porter le nombre à 39.

En 2016, l'adoption du projet de loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires permet l'ajout de 16 postes de juge, ce qui porte à 306 le nombre de juges à la Cour du Québec^[15].

Compétence |

Chambre civile |

Division régulière |

Les juges ont compétence, dans les limites prévues par la loi, à l’égard des litiges civils prises en vertu du Code de procédure civile ou de toute autre loi. Depuis janvier 2016, ils sont compétents pour entendre les demandes dont la valeur pécuniaire ou l’intérêt de la demande dans l’objet du litige est de moins de 85 000 $.

Les juges sont également habilités par la loi à traiter les demandes de recouvrement de taxes municipales ou scolaires et les demandes en cassation ou en annulation de rôles d’évaluation municipale ou scolaire. Leur compétence s’étend aussi aux recours qui ont trait à la contestation de l’exercice d’une fonction dans une municipalité ou une commission scolaire.

Par ailleurs, les juges entendent les demandes d’examen psychiatrique et de garde en établissement.

Division des petites créances |

À la Division des petites créances, les juges décident des demandes portant sur des créances n’excédant pas 15 000 $ (depuis le 1^er janvier 2015) exigibles par une personne physique ou par une personne morale, une société ou une association ou un regroupement sans personnalité juridique qui ne compte pas plus de 10 employés^[16] au cours de la période de 12 mois précédant la demande.

La représentation par avocat y est prohibée, sauf sur permission spéciale et à titre exceptionnel, lorsque le litige soulève des questions de droit complexes. La procédure écrite y est simplifiée. Les juges expliquent aux parties les règles de preuve et de procédure. Ils dirigent les débats, interrogent les témoins, entendent les parties et décident des questions en litige. Ils apportent à chaque partie une aide équitable et impartiale, de façon à faire apparaître le droit et à en assurer la sanction. Lorsque les circonstances s’y prêtent, les juges tentent de concilier les parties. Le jugement prononcé est motivé et sans appel. À cette division, les juges sont également appelés à décider des appels sommaires en matière fiscale.

Depuis 1995, le gouvernement ne s’occupe plus de recouvrer lui-même les sommes dues aux gens qui obtiennent gain de cause. Cette responsabilité incombe maintenant aux particuliers.^[17]

La Cour du Québec a mis en ligne une vidéo à propos du rôle du juge à la Division des petites créances : www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/PetitesCreances/fs_PetitesCreances.html

Division administrative et d'appel |

En 2007, la Cour du Québec, dans un souci d’uniformité, de cohérence et d’efficacité, a instauré, au sein de la chambre civile, la division administrative et d’appel (DAA). Les juges qui sont désignés pour siéger à la DAA exercent une compétence exclusive pour entendre les appels de décisions émanant de plusieurs tribunaux et organismes administratifs, dont la Commission d’accès à l’information, le Tribunal administratif du Québec (affaires immobilières notamment), le Comité de déontologie policière et les comités de déontologie régissant les professionnels en matière de distribution de produits et services financiers et de courtage immobilier. Les juges de la DAA sont également appelés à statuer sur les décisions d’une grande complexité de l’Agence du revenu du Québec en matière fiscale et de recouvrement de taxes. La grande majorité des appels des décisions en matière fiscale et de recouvrement de taxes demeure toutefois l’apanage des juges siégeant en matière civile partout au Québec.

Chambre criminelle et pénale |

La Loi sur les tribunaux judiciaires établit que les juges de la Cour ont compétence, dans les limites prévues par la loi, à l’égard des poursuites engagées en vertu du Code criminel, du Code de procédure pénale (Québec) ou de toute autre loi à caractère criminel ou pénal^[6].

En matière criminelle, les juges de la Cour président les procès qui relèvent de la compétence d’un juge d’une cour provinciale et d’un juge sans jury concernant les accusations portées en vertu du Code criminel ou de toute autre loi de même nature. Ils président également les procès qui ont trait aux infractions punissables par procédure sommaire suivant les dispositions de la partie XXVII du Code. Les affaires entendues par un juge et un jury sont de la compétence exclusive de la Cour supérieure^[18].

En matière pénale, les juges entendent les poursuites engagées en vertu du Code de procédure pénale (Québec) ou de toute autre loi pénale provinciale ou fédérale relative au bien-être public. Qu’il suffise de penser aux dossiers de l’Autorité des marchés financiers ou, encore, à ceux de l’Agence du revenu.

Les juges de la chambre criminelle et pénale sont aussi appelés à traiter certaines demandes d’autorisations judiciaires pour lesquelles ils ont, soit une compétence exclusive, soit une compétence concurrente avec la Cour supérieure ou encore avec les juges de paix magistrats.

Les juges de paix magistrats exercent leurs attributions sur l’ensemble du territoire québécois, à la chambre criminelle et pénale. En ces matières, ils sont les premiers acteurs de l'ordre judiciaire à agir, décernant des autorisations judiciaires de tous ordres 24 heures par jour, 365 jours par année. Ils président également des comparutions par voie téléphonique toutes les fins de semaine et tous les jours fériés attenants.

Division des dossiers spéciaux en matière pénale |

En 2014, consciente de l'augmentation du nombre de dossiers longs et complexes en matière pénale, la Cour a créé la division des dossiers spéciaux en matière pénale. Une vingtaine de juges de la Chambre criminelle et pénale siègent occasionnellement à cette division et un juge coordonnateur adjoint en est responsable. Les juges sont spécialement formés et ont développé une expertise particulière qui permet une meilleure gestion des instances, une meilleure utilisation des ressources judiciaires et le règlement des dossiers avant le procès dans le cadre de conférences de facilitation.

Chambre de la jeunesse |

Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec, à Montréal

Le Code de procédure civile accorde à la Cour du Québec une compétence relativement à la garde d’enfant, à la tutelle et à l’exercice de l’autorité parentale lorsque la Cour est saisie d’un dossier de protection ou d’adoption.

Les juges appliquent la Loi sur la protection de la jeunesse. Ils entendent les causes qui concernent les mineurs dont la sécurité ou le développement est ou peut être déclaré compromis. Une fois la situation de compromission établie à la satisfaction du juge, ce dernier ordonne l’exécution d’une ou de plusieurs mesures de protection énumérées dans la Loi sur la protection de la jeunesse, dans le but de mettre un terme à cette situation. Les juges sont également saisis des demandes de tutelle dont les règles sont prévues à cette loi^[19].

En vertu du Code de procédure civile, les juges ont compétence exclusive sur les demandes d’adoption, y compris les demandes d’adoption internationale.

Les juges sont également compétents pour exercer les attributions du tribunal pour adolescents, conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Dans cette matière, les juges président les procès d’adolescents âgés de 12 à 18 ans au moment de la commission d’une infraction au Code criminel (Canada) ou à des lois fédérales ou provinciales à caractère criminel et pénal. Les juges président également, dans certaines circonstances, des enquêtes préliminaires.

Les juges sont aussi compétents à l’égard des poursuites engagées en vertu du Code de procédure pénale, lorsque le défendeur est âgé de moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction relative au bien-être public.

Les juges de la Cour possèdent une compétence exclusive lorsque l’adolescent à qui l’on impute l’infraction n’a pu être mis en liberté ou s’il a été confié à la garde du Directeur de la protection de la jeunesse, si l’adolescent le demande ou encore si son intérêt le justifie.

Composition |

Juges en situation de gestion |

La Cour du Québec est composée de 306 juges et de 39 juges de paix magistrats. La Cour est dotée d’une structure de gestion qui soutient les juges dans l’exercice de leurs fonctions. La Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit ainsi les fonctions de juge en chef, de juge en chef associé et de juges en chef adjoints, dont les mandats sont de sept ans et ne peuvent être renouvelés. Les juges coordonnateurs et les juges coordonnateurs adjoints complètent cette structure; leurs mandats sont d’au plus trois ans mais peuvent être renouvelés^[20].

La juge en chef et le juge en chef associé sont respectivement président et vice-président du Conseil de la magistrature du Québec; les juges en chef adjoints en sont membres.

Juge en chef |

La juge en chef voit au respect des politiques générales de la Cour, coordonne et répartit le travail des juges, en plus de voir à leur perfectionnement et de veiller au respect de la déontologie judiciaire. Elle est chargée par la loi de voir à la distribution des causes et à la fixation des séances de la Cour. Au quotidien, cette responsabilité est déléguée aux juges coordonnateurs et aux juges coordonnateurs adjoints, lesquels sont présents dans toutes les régions.

La juge en chef accomplit ses fonctions avec le soutien de l’équipe des juges en situation de gestion. En collaboration avec tous les juges qui sont régulièrement consultés, elle détermine aussi la mission, les valeurs et les objectifs de la Cour du Québec. La juge en chef représente la Cour du Québec et en est la porte-parole auprès du gouvernement et des autres partenaires du système judiciaire.

Juge en chef associé |

Le juge en chef associé assiste et conseille la juge en chef dans l’exercice de ses fonctions. Il s’assure du respect des politiques de la Cour, voit à la gestion des délais ainsi qu'au perfectionnement des juges coordonnateurs et des juges coordonnateurs adjoints en matière de gestion. Il préside de nombreux comités ou y participe, notamment ceux ayant pour mandat de soutenir les activités des tribunaux en matière de technologies, de sécurité, d’éthique et de déontologie. Le juge en chef associé évalue périodiquement les besoins régionaux quant aux postes de juges et à leur répartition sur le territoire. Il veille à l’application du programme des juges suppléants, en plus d’être responsable du programme de mobilité des juges.

Enfin, à la suite d'une désignation en 2005, le juge en chef associé supplée à la juge en chef dans ses fonctions de coordination et de répartition du travail des juges de paix magistrats, et ce, sur tout le territoire du Québec. Dans l'exercice de cette tâche, il est assisté par le juge responsable des juges de paix magistrats.

Juges en chef adjoints |

Les quatre juges en chef adjoints de la Cour du Québec conseillent la juge en chef dans les matières dont ils sont responsables. Ils contribuent à l’atteinte des objectifs de la Cour ainsi qu’à l’établissement de ses orientations et politiques, en suggérant des moyens qui visent à améliorer son fonctionnement. Ils soutiennent aussi les juges dans l’exercice de leurs fonctions quotidiennes. À la demande de la juge en chef, ils président les comités formés en vue de la sélection de candidats à la fonction de juge^[21].

Le juge en chef adjoint responsable des cours municipales exerce notamment les fonctions prévues par la Loi sur les cours municipales. Il élabore, de concert avec les juges municipaux, les politiques générales qui leur sont applicables et voit au respect de celles-ci. En outre, il veille au respect de la déontologie judiciaire et au perfectionnement des juges municipaux. Les juges municipaux qui relèvent de son autorité travaillent au sein de près de 90 cours municipales locales et communes réparties sur un territoire comptant près de 900 municipalités au Québec.

Juges coordonnateurs et juges coordonnateurs adjoints |

Avec l’approbation du gouvernement, la juge en chef désigne, parmi les juges de la Cour du Québec, un juge coordonnateur pour chacune des 10 régions de coordination. Elle peut aussi désigner un maximum de 12 juges coordonnateurs adjoints. Ces juges représentent la Cour du Québec auprès des différents intervenants de leur région respective. Ils sont chargés de l’administration de la Cour dans les districts judiciaires relevant de leur responsabilité, notamment de la fixation des séances de la Cour et de l’assignation des juges. Ils participent à l’élaboration des orientations, des politiques et des pratiques de la Cour, en s’appuyant entre autres sur l’expertise des juges et les besoins propres à leur région.

Les juges coordonnateurs adjoints assument habituellement la responsabilité de l’une ou l’autre des chambres de la Cour, sous l’autorité du juge coordonnateur. Ils collaborent à la détermination des besoins des juges et de la région ainsi qu’à la répartition du travail sur le territoire et dans les matières particulières qui leur sont confiées.

Les juges coordonnateurs et les juges coordonnateurs adjoints ont également pour fonction d’accueillir les nouveaux juges. Ils sont aussi responsables de l’application des programmes régionaux de perfectionnement et du programme de mobilité des juges dans leur région.

Juges |

Les 306 juges de la Cour du Québec entendent et décident des litiges en matière civile, administrative et d’appel, en matière criminelle et pénale ainsi que dans les matières relatives à la jeunesse. Des juges exercent leurs fonctions principalement dans l’une ou l’autre de ces matières, alors que d’autres, particulièrement en région, entendent des causes dans plus d’une chambre ou d’une matière.

Juges de paix magistrats |

En plus des fonctions décrites précédemment dans la présentation de la Chambre criminelle et pénale, les juges de paix magistrats siègent à tous les palais de justice et points de service du Québec pour instruire les poursuites relatives aux lois du Québec et à diverses lois fédérales. Ils ont, en ces domaines, la même compétence que les juges de la Cour du Québec. Les juges de paix magistrats président des procès dans des matières aussi importantes et variées que, notamment, la santé et la sécurité au travail, la protection de l’environnement, l'exercice illégal d'une profession et les valeurs mobilières.

La Loi sur les tribunaux judiciaires a été modifiée en 2012 pour créer, notamment, un poste de juge responsable des juges de paix magistrats.

Juges suppléants |

Depuis 2002, en vertu d’une entente administrative avec le ministère de la Justice du Québec reconduite chaque année, la Cour du Québec gère les dépenses reliées au traitement et à la rémunération des juges de la Cour qui agissent comme suppléants. Cette entente permet, lorsque des juges prennent leur retraite ou sont en congé de maladie de longue durée, de faire en sorte que les sommes qui ne sont plus versées à titre de rémunération soient disponibles pour rémunérer des juges suppléants.

À la demande de la juge en chef et conformément à la loi, le gouvernement nomme des juges et des juges de paix magistrats suppléants parmi les juges qui ont pris leur retraite et qui n’ont pas atteint l’âge de 75 ans. Ces juges soutiennent l'effort des juges puînés dans les régions où le nombre de juges permanents est insuffisant. Ils permettent également la réalisation de certains projets spéciaux. Leur ajout ponctuel peut favoriser l'atteinte des objectifs de la Cour concernant la réduction des délais d'attente.

Régions de coordination |

Pour faciliter la coordination des activités de la Cour, son territoire est divisé en 10 régions^[22] :

• Abitibi-Témiscamingue–Nord-du-Québec


• Bas-Saint-Laurent–Côte-Nord–Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine


• Estrie


• Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle


• Mauricie–Bois-Francs–Centre-du-Québec


• Montérégie


• Montréal


• Outaouais


• Québec–Chaudière-Appalaches


• Saguenay–Lac-Saint-Jean

Les juges exercent également leurs fonctions, par une cour itinérante, auprès des communautés autochtones situées dans le Grand-Nord québécois ainsi que sur la Côte-Nord.

Références |

Bibliographie |

• 
  Cour du Québec, « Historique » (consulté le 15 février 2016).


• 
  Sylvio Normand, La Cour du Québec : genèse et développement, Wilson & Lafleur, 2013.


• 
  Raoul. P. Barbe, Les palais de justice du Québec, Éditions Yvon Blais, 2013.


• Cour du Québec, « Les juges de la Cour du Québec, les juges suppléants et les juges de paix magistrats »


• Cour du Québec, « Compétence des juges »


• Cour du Québec, « Rapport public 2015 »

Voir aussi |

• Système judiciaire du Québec


• Droit au Québec

Liens externes |

• Site officiel de la Cour du Québec


• Côtécour sur Éducaloi: Explication vulgarisée de la compétence, des procédures et illustration de la salle d'audience.


• Forum québécois sur l'accès à la justice civile et familiale

v · m Droit du Québec
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